Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. La demande de renouvellement du permis d’exploitation doit être présentée à la Régie au moins 30 jours avant sa date d’expiration.
D. 877-2003, a. 1; D. 992-2018, a. 1.
82. Un permis d’exploitation est incessible.
D. 877-2003, a. 1.
© Gouvernement du Québec